CGU – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Janvier 2025

1. Présentation du service

Paiement Pro SA est une plateforme permettant aux marchands de recevoir des paiements en ligne (Mobile Money / Carte / Virements) et de suivre leurs transactions.

• Raison sociale : Paiement Pro SA
• Adresse : Koumassi, Boulevard du Gabon, Face Pharmacie Soleil — Abidjan, Côte d’Ivoire
• Email : info@paiementpro.net

L’accès et l’utilisation de la plateforme valent acceptation des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : l’interface Paiement Pro SA.
• Marchand : utilisateur professionnel inscrit et validé.
• Client : personne effectuant un paiement.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé chargé du traitement des cartes.
• Mobile Money : paiement via opérateurs (Orange, MTN, Wave).
• Payout : reversement des fonds vers le marchand.

3. Conditions d’accès

L’inscription nécessite :

• une adresse email valide,
• un numéro de téléphone actif,
• l’acceptation des présentes CGU,
• la validation KYC selon le niveau de compte.

Paiement Pro peut refuser un accès sans justification, notamment en cas d’informations incohérentes.

4. Niveaux de comptes & Plafonds

* Les plafonds peuvent être ajustés par Paiement Pro SA en cas de risque.

5. Services proposés

• Encaissement Mobile Money (3%–5%)
• Encaissement Carte via PSP (5%–10%)
• Reversements par Mobile Money, Virement bancaire, Carte Paiement Pro (UBA)
• Plateforme de gestion des litiges (outil d’assistance, pas garantie de résultat)

Paiement Pro n’est pas : une banque, un établissement de crédit ou un acquéreur de paiements carte. Les paiements carte sont opérés exclusivement par des PSP agréés.

6. Tarification (extraits)

Les frais peuvent évoluer. Toute modification sera notifiée 30 jours avant application.

7. Obligations du marchand

Le Marchand s’engage à :

• fournir des informations exactes et mises à jour,
• respecter la réglementation applicable à son activité,
• livrer les biens et services vendus,
• répondre aux litiges dans un délai maximum de 48h.

Le Marchand est seul responsable de ce qu’il vend via la plateforme.

8. Responsabilités

Paiement Pro SA ne peut être tenue responsable :

• du contenu vendu par le marchand,
• des retards ou interruptions réseaux (opérateurs / PSP),
• des décisions des PSP (refus, gel, chargebacks),
• des pertes commerciales du marchand.

En cas de risque, Paiement Pro SA peut suspendre le compte, geler les fonds jusqu’à 120 jours ou résilier l’accès sans indemnité.

9. Activités interdites

• Crypto-monnaies & dérivés financiers
• Jeux d’argent / paris
• Produits contrefaits ou non conformes
• Médicaments / stupéfiants
• MLM / Ponzi / systèmes pyramidaux
• Toute activité nécessitant un agrément non détenu

10. Résiliation

Le Marchand peut clôturer son compte à tout moment. Paiement Pro peut fermer un compte sans préavis en cas de fraude, non-conformité KYC, activité illicite ou taux de litiges excessif.

11. Données personnelles

Paiement Pro traite les données conformément aux lois applicables. Les données sont utilisées uniquement pour l’identification, le traitement des transactions et la prévention des fraudes. Aucune revente de données.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tribunaux compétents : Abidjan.

En utilisant la plateforme Paiement Pro, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.